Conditions d'utilisation
En vigueur au 6 août 2026. Éditeur : BookMi, Côte d'Ivoire.
Ce que PREUVE est, et ce qu'il n'est pas
PREUVE est un registre déclaratif. Il conserve ce que des personnes ont déclaré, avec la date de leur déclaration, et le rend consultable.
Il n'est pas un titre de propriété, ni un certificat administratif, ni un substitut à la carte grise ou au dépôt de plainte. Un enregistrement sur PREUVE ne prouve pas qu'une personne est propriétaire : il prouve qu'elle l'a déclaré, à une date donnée, et que cette déclaration n'a pas été contestée. C'est utile, et ce n'est pas la même chose.
Un bien non enregistré n'est pas un bien sain. L'absence d'information n'est pas une information rassurante.
La consultation
Elle est gratuite, anonyme et sans compte. Aucune inscription n'est requise, aucune n'est proposée pour ce seul usage.
Un plafond horaire s'applique par connexion. Il ne vise pas à doser l'usage mais à empêcher le balayage automatique du registre : seuls les numéros différents comptent, et revérifier un même bien est libre.
Ce que vous déclarez vous engage
Enregistrer un bien, déclarer un vol ou déposer une réclamation sont des déclarations sur l'honneur. Une déclaration de vol rend un bien invendable : la faire sciemment à tort cause un préjudice réel à quelqu'un, et peut engager votre responsabilité civile et pénale.
Chaque action sensible est horodatée et scellée dans une chaîne d'écritures que personne ne peut réécrire, y compris l'éditeur. Sur réquisition d'une autorité compétente, cette trace peut être produite.
Les litiges entre utilisateurs
Quand deux personnes revendiquent le même bien, PREUVE ouvre une procédure de réclamation et arbitre sur les pièces versées, selon une grille publiée. Cet arbitrage détermine ce que le registre affiche ; il ne tranche pas la propriété, qui relève des tribunaux ivoiriens.
Les services payants
Le rapport détaillé, les places d'enregistrement au-delà du quota gratuit et les frais de dossier d'une réclamation sont payants. Les montants sont affichés avant tout paiement, et peuvent être portés à zéro par l'éditeur : dans ce cas le service est gratuit et l'écran l'indique.
Le lien d'un rapport acheté reste ouvert trente jours et s'ouvre sur n'importe quel appareil. Quiconque détient ce lien peut lire le rapport : ne le publiez pas.
Les frais de dossier d'une réclamation sont remboursés si elle aboutit.
Ce que l'éditeur ne garantit pas
PREUVE restitue des déclarations ; il ne les vérifie pas toutes, et ne peut pas garantir qu'un bien volé y soit déclaré. Un verdict « rien à signaler » ne remplace ni l'examen du bien, ni celui des papiers, ni la pièce d'identité du vendeur.
Le service peut être interrompu pour maintenance ou pour cause extérieure. La consultation n'est jamais bloquée par une mise à jour de l'application.
Vos données
Elles sont traitées conformément à la loi n° 2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel. Le détail figure sur la page Confidentialité : ce qui est conservé, combien de temps, et comment exercer vos droits.
Deux règles ne souffrent aucune exception : l'identité du détenteur d'un bien n'est jamais divulguée à qui le consulte, et l'identité de qui consulte n'est jamais divulguée au détenteur — y compris lorsqu'un rapport est acheté.
Modification et droit applicable
Ces conditions peuvent évoluer ; la date en vigueur figure en haut de cette page. Elles sont soumises au droit ivoirien, et les tribunaux d'Abidjan sont compétents à défaut de règlement amiable.
Nous joindre
Le point de contact est en cours d'ouverture. Il sera publié ici.